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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, un ressortissant étranger visé à l’article 118 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) doit avoir présenté une demande de résidence permanente au Canada considérée recevable au titre de la catégorie des aides familiaux par le ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).
Pour l’application du présent article, la catégorie des aides familiaux s’entend au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) tel qu’il se lisait le 4 mai 2017.
